Tarifs d’Huissiers Réunis Saint-Priest

Bien qu’étant une profession libérale, le tarif des huissiers est encadré par le code du commerce. Ainsi l’arrêté du 26 février 2016 , relatif à la règlementation des tarifs d’huissiers, permet de conduire l’harmonisation des prix pratiqués pour les actes proposés par la profession. Il repose sur une tarification précise, ou un système de calcul des émoluments selon l’acte de signification ou exécution réalisée.

Combien coûte un huissier pour faire constater ? Cette question est souvent soulevée avant le recours à un huissier.

Le procès-verbal de constat fait toutefois partie des prestations dont le tarif est fixé librement par l’étude Huissiers Réunis Saint-Priest. Il en est de même pour les consultations et les rédactions d’actes juridiques. Le caractère urgent et la nature complexe peut faire l’objet d’honoraires convenus avec le client. Afin de connaître le tarif d’une prestation d’huissier que vous souhaitez confier à notre étude, n’hésitez pas à demander un devis qui détaillera précisément le coût d’une intervention par officier de justice. Le règlement des prestations est simplifié, et instantané grâce à un process de télépaiement, directement accessible sur notre site internet ou par chèque et virement.